Coronavirus : cinq questions sur les plaintes déposées contre le gouvernement

Plus de soixante plaintes ont été déposées contre des membres du gouvernement, a annoncé, mardi 12 mai 2020, le procureur général François Molins. Elles dénoncent les manquements de l’exécutif dans la gestion de la crise liée au coronavirus. 

Au fur et à mesure qu’avance l’épidémie de coronavirus en France, les récriminations politiques se sont transformées en reproches judiciaires. 63 plaintes ont été déposées contre l’exécutif, en particulier contre le premier ministre Édouard Philippe et les deux ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran. Les ministres de la Justice, Nicole Belloubet, du Travail, Muriel Pénicaud et de l’Intérieur,  Christophe Castaner, sont également concernés.

On leur reproche notamment la mise en danger de la vie d’autrui, la non-assistance à personne en danger, ainsi que des homicides et blessures involontaires. « L’idée n’est pas d’obtenir à tout prix une condamnation, mais le déclenchement d’une enquête pour savoir ce qu’il s’est vraiment passé », confiait Me Hervé Banbanaste au Parisien, le mois dernier. 

Emmanuel Macron, quant à lui, ne peut pas être attaqué en justice, car il est considéré irresponsable des actes accomplis en sa qualité de président, selon la Constitution de la Ve République.

Qui porte plainte ?

« Ces plaintes peuvent émaner d’horizons très différents (…) de simples particuliers, de syndicats, d’associations, de médecins…, a expliqué François Molins sur RTL. On trouve un peu tous les cas de figure, avec des plaintes en une page absolument pas motivées et d’autres plus fouillées et plus référencées, d’une vingtaine de pages. » 

Parmi les plaignants, figurent des familles de personnes malades du Covid-19, des détenus soutenus par le syndicat CGT-Pénitentiaire, des collectifs de soignants comme le collectif C-19, ou encore des candidats aux municipales de mars dernier qui reprochent au gouvernement la tenue de ces élections. Selon 20 Minutes, le nombre de plaintes déposées devant la Cour de Justice de la République était de cinq, le 26 mars 2020. Il a donc été multiplié par 12 en huit semaines.

Quelle instance peut juger des ministres ?

Les membres de l’exécutif peuvent être jugés comme n’importe quels citoyens pour des actes commis hors de l’exercice de leurs fonctions. Mais en ce qui concerne les actes commis dans l’exercice de leur fonction, seule la Cour de justice de la République (CJR) est compétente. 

Cette institution a été mise en place à la suite du scandale du sang contaminé qui mettait en cause l’inaction de plusieurs ministres, dont Laurent Fabius. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 crée cette cour de justice spécialement dédiée au jugement des membres du gouvernement.

La Cour est composée de quinze juges, dont douze parlementaires et trois magistrats du siège de la Cour de cassation. Toute personne, française ou étrangère peut la saisir. Avant sa création, seul le Parlement pouvait engager des poursuite à l’encontre de membres du gouvernement.

Qu’est-ce que ces plaintes impliquent, concrètement ?

Une fois la plainte déposée auprès de la Cour, elle doit passer plusieurs étapes. La commission des requêtes décide d’abord de donner suite ou de classer la plainte. Si la plainte est reçue, elle devra ensuite passer devant une commission d’instruction, avant d’arriver devant les quinze juges. 

Ces derniers ne peuvent pas prononcer une peine différente de celle prévue dans le droit commun. Par exemple, un ministre serait jugé au même titre que n’importe quel autre administré pour mise en danger de la vie d’autrui. En théorie, si ces plaintes aboutissent, les ministres visés risquent donc pour ce motif jusqu’à deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cependant, depuis sa création, la CJR a rendu seulement sept jugements, au terme de procédures longues et complexes. « Pour que ces plaintes aboutissent, il faudrait démontrer que les responsables avaient conscience de violer la loi, de causer un préjudice au moment où ils agissaient, il faudrait pouvoir démontrer qu’ils savaient qu’il fallait agir autrement, explique William Feugère, avocat en droit pénal au barreau de Paris, sur France Info. A mon avis cette connaissance-là, même si elle existait, serait difficile à démontrer. »

Pourquoi ce mode d’action est-il critiqué ?

Depuis des années, l’existence même de la CJR est remise en cause. Plusieurs projets de loi ont défendu sa suppression, arguant que les ministres devraient être jugés par les juridictions pénales de droit commun.

Le problème qu’elle pose est qu’elle mêle responsabilité politique et responsabilité pénale. Et, dans ce cas précis, comme dans le contexte de l’affaire du sang contaminé, la responsabilité sanitaire, difficile à mettre en avant, car elle dépend des avancées et des hésitations scientifiques.

Un imbroglio analysé par la juge et députée Laurence Vichnievsky sur le site de 20 Minutes : « Le nombre de plaintes est conséquent. Je pense qu’il reflète la volonté actuelle de nos concitoyens de trouver des responsables à tout ce qu’ils traversent. Que ce soit une inondation ou une épidémie, il faut forcément un coupable. Je ne sais pas si c’est le cas philosophiquement. Mais juridiquement, cela me semble assez clair. » La sénatrice Laurence Rossignol, avec qui elle siège à la CJR, avertissait également sur Public Sénat : «Il ne faut pas confondre faute pénale et faute politique. C’est pourquoi je suis favorable à une commission d’enquête sénatoriale, qui devra dire ensuite si des infractions pénales ont été constituées. »

D’autres plaintes existent-elles pour dénoncer des failles dans la gestion de la crise  ?

Pour dénoncer les manquements des pouvoirs publics dans la gestion de la crise du coronavirus, plusieurs types de plaintes sont possibles : la plainte contre un membre du gouvernement devant la CJR, et la plainte contre X ou contre un membre de l’administration, à transmettre aux services du procureur. En plus de ces 63 plaintes contre le gouvernement, les services de justice ont enregistré de nombreuses autres plaintes qui seront traitées par le parquet.

Les collectifs de soignants comme le collectif Inter Urgences ou le collectif Bas les masques ont par exemple opté pour la plainte contre X. Dans un appel diffusé sur les réseaux sociaux, ce dernier a fait de la plainte un moyen d’action constitutif du mouvement : « À toutes et tous : faisons de chaque mardi une journée de mobilisation à nos fenêtres pour la défense d’un système de santé plus juste, et l’avènement d’un « monde d’après » égalitaire (concert de casseroles, banderoles, etc). Et continuons de déposer des plaintes en justice. »

Le site internet plaintecovid.fr, créé par l’humoriste et producteur Bruno Gaccio, met également à disposition des modèles de plaintes à destination de soignants, des malades et des citoyens. Depuis le 24 mars, plus de 184 000 modèles types de plainte contre X ont été téléchargés.

Alice Marot

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