Fraudes au chômage partiel : l’application des sanctions reste floue

Le chômage partiel touche plus d’un salarié français sur deux. Et parmi eux, certains continuent à travailler, à la demande de leur employeur. S’il est impossible de quantifier ces fraudes, aucune stratégie n’est envisagée afin de les repérer, et d’appliquer des sanctions. La justice craint en tout cas de devoir régler nombre de contentieux à l’issue du confinement.

Sandra télétravaille dans une start-up commerciale lyonnaise, Amanda dans une PME de logistique et de livraison, et Marie dans une agence de communication parisienne. Respectivement interrogées par Les Echos, Le Parisien et L’Humanité, toutes continuent leur activité professionnelle depuis le début du confinement, malgré leur mise en chômage partiel. 

Sur les 890 000 entreprises concernées par ce dispositif généreux, mis en place avec le brusque ralentissement de l’économie dû à la crise du coronavirus, certains employeurs ne se gênent pas. Ils demandent à leurs salariés de continuer à travailler, tout en s’assurant le versement de 84% du revenu net de leurs employés par l’État. Le chômage partiel n’est pourtant réservé qu’à ceux qui ne participent pas à l’activité économique de leur société. 

À combien s’élève le nombre d’entreprises frauduleuses ? Aucun moyen de le savoir. Les contrôles se feront “a posteriori”, a indiqué la ministre du Travail Muriel Pénicaud le 7 avril dernier. Mais quand ? Et comment, au vu de l’ampleur des gens concernés par l’activité partielle, soit plus d’un salarié français sur deux ? 

Les sanctions encourues par les sociétés, elles, ont été précisées dans un communiqué du ministère. Elles sont à la fois administratives (remboursement des sommes indûment perçues, interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant cinq ans) et pénales (deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende). 

Il s’agit de sanctions « lourdes », commente Stéphane Carcillo, économiste et chef de la division emploi et revenu à l’OCDE. « Pour les grandes entreprises le risque est gros. Mais il est clair que pour les plus petites, il peut y avoir un commun accord entre le salarié et l’employeur, et ça peut passer inaperçu », confie-t-il à Rue des confinés

On peut donc espérer que ces sanctions aient un effet dissuasif sur les grands groupes. Mais débusquer la fraude des PME semble plus ardu, notamment si l’employé et son supérieur sont de mèche. Cette tâche revient aux inspecteurs du travail, plutôt démunis face à l’ampleur du phénomène. 

Pour les employeurs trichant sur les horaires travaillées afin de bénéficier du chômage partiel, les sanctions peuvent aller jusqu’à la peine de prison. Mais encore faut-il identifier la fraude (source : Pixabay).

« Il n’y aura pas de contrôles aléatoires »

Camille Planchenault est syndicaliste SUD à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nouvelle-Aquitaine. Pour s’attaquer aux fraudes qui leur sont signalées tous les jours par des employés, « aucune instruction n’a été donnée, et aucune réflexion n’est menée à ce sujet », explique-t-il. « On ne sait pas non plus s’il faut se coordonner avec l’Urssaf. Après tout, il s’agit d’une fraude sociale, donc ce serait logique. Mais pour l’instant, on a juste l’impression que le ministère montre ses muscles, et derrière on sait pas comment ça va s’organiser. »

Vérifier, pour 890 000 entreprises, leur bon usage du chômage partiel relève de l’impossible. Techniquement, il faudrait que l’inspection du travail dispose d’outils informatiques efficaces, afin de collecter des données prouvant qu’une entreprise sous-estime volontairement les heures travaillées par ses salariés. Sauf que la Dirrecte n’en possède pas, affirme Camille Planchenault : « Pour l’activité partielle, en général, il y a peu de fraudes, et elle est assez grossière. Donc on ne dispose pas d’outil informatique adapté. Mais dans le cas présent, sans outils, cela relève du travail de fourmi. » 

Les inspecteurs du travail savent déjà qu’il n’y aura pas de « contrôles à l’aveugle ». Pour Camille Planchenault, toute action de vérification sera diligentée par les témoignages reçus de la part des employés et délégués syndicaux. « Il faudra qu’on ait des éléments pour qu’on sache quoi trouver. Vu le nombre d’entreprises qui ont fait des demandes, il n’y aura pas de contrôles aléatoires : on n’a ni les moyens, ni les effectifs pour le faire. »

Actions aux prud’hommes

Tout repose donc sur les salariés qui doivent dès maintenant rassembler le maximum de preuves concernant le maintien de leur activité professionnelle pendant leur période de chômage partiel (emails échangés, présence lors de réunions en visioconférence…). D’une part, ces éléments serviront au ministère du Travail pour faire avancer la procédure pénale et sanctionner l’entreprise frauduleuse. D’autre part, ils permettront au salarié de plaider aux prud’hommes afin de réclamer des dommages et intérêts, très avantageux en cas de licenciement. Et les suppressions de postes devraient d’ailleurs être légion à l’issue du confinement, lorsque les mesures de chômage partiel seront levées. 

Avocats associés du cabinet parisien Howard spécialisé en droit du travail, Marlone Zard et Laëtitia Vérone avancent que les salariés dont l’employeur fraude vis-à-vis du chômage partiel « ont tout à gagner de tenter une action aux prud’hommes ». La première somme qui leur est due est le rappel de salaire, « correspondant à la différence entre le montant que le salarié aurait dû percevoir lorsqu’il travaillait normalement, et le montant de l’activité partielle », précise Laëtitia Vérone. Et en cas de licenciement, si le travail dissimulé est prouvé, « vous pouvez ajouter une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, soit le triple de ce que vous pouvez avoir si vous êtes simplement licencié ! », ajoute Marlone Zard. 

Pour ces deux avocats, à la fin du confinement, « il y aura du contentieux, c’est sûr ». Pour l’instant, l’heure est plutôt à l’incompréhension des salariés qu’aux actions engagées dans les Conseils des prud’hommes, qui sont pour la plupart à l’arrêt. « Concernant le chômage partiel, c’est massif, j’ai eu des centaines de salariés au téléphone. Ils m’appellent dans un premier temps pour savoir si c’est normal », explique Marlone Zard. Laëtitia Vérone prévient que « ça va plus loin, il y a du harcèlement moral qui prend des formes que l’on n’a pas forcément connues jusqu’à maintenant… Il y a clairement des abus, au-delà même du chômage partiel. » 

Du côté des prud’hommes, à la fin du confinement, « il y aura du contentieux, c’est sûr », préviennent Maître Vérone et Maître Zard (source : Pixabay).

Faire redémarrer l’activité 

Impossible en tout cas d’affirmer que les tribunaux seront submergés par des affaires de fraude liées au chômage partiel à leur réouverture. À la Dirrecte, on s’interroge : « C’est difficile de dire s’il y a beaucoup d’entreprises frauduleuses. Mais ce n’est clairement pas anecdotique. Par rapport au nombre de retours qu’on a, c’est plus qu’un épiphénomène. »

L’inspection du travail aura donc du pain sur la planche, quand bien même réussira-t-elle à effectuer ses contrôles, lorsqu’elle aura enfin reçu des directives. Néanmoins, pour Stéphane Carcillo, le risque de fraude serait « assez négligeable par rapport à l’enjeu macroéconomique énorme, consistant à sauvegarder les petites entreprises, et à leur alléger leurs charges mensuelles sans avoir à détruire d’emplois. Le jeu en vaut vraiment la chandelle. »

Surtout, selon l’économiste, pour alléger la facture de l’État, « ce n’est pas tellement l’ampleur de la fraude qu’il faut regarder, je pense qu’elle n’est pas massive. Le problème est de continuer à mettre des gens à l’arrêt alors qu’ils pourraient travailler, c’est un énorme souci pour faire redémarrer l’activité. »

Quoiqu’il en soit, les plaintes sont là. Qualifiées « d’actes citoyens » par le syndicaliste  Camille Planchenault, « ce ne serait pas un bon service public que de recueillir des signalements, et ne rien faire derrière ». Et le service public veut encore croire qu’il peut fonctionner. 

Louise Sallé

Rubrique | M. & Mme Dow-Jones

Le monde s’organise autrement, le commerce se fige, mais la planète économie a pour impératif de continuer à tourner : c’est toute la problématique à laquelle s’intéressent nos journalistes dans cette rubrique.

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